Nouveau formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement offert à compter du 24 février 2015. Le formulaire obligatoire doit être utilisé pour tout bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un appartement en copropriété divise (condominium), d’une maison, etc. Le formulaire doit aussi être rempli pour la location de services (par ex., conciergerie, transport), d’accessoires (par ex., meubles, réfrigérateur, cuisinière), de dépendances (par ex., garage, remise, stationnement), si ceux-ci ne sont pas déjà compris dans le bail. Le formulaire est offert en double exemplaire. Lorsque des services particuliers sont offerts à des personnes âgées ou handicapées, on doit remplir, en plus du bail de logement, une annexe Services aux personnes âgées ou handicapées , incluse dans le formulaire obligatoire de logement.

L'annexe 6 est inclus pour les services offerts au locataire par le locateur.