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Nouveau formulaire de bail obligatoire de la Régie du logement offert à compter du 24 février 2015. Lorsque le bail est conclu verbalement, le propriétaire doit remettre au locataire le formulaire intitulé Écrit obligatoire en cas de bail verbal , qui est en vente en double exemplaire.
Écrit obligatoire en cas de bail verbal
- Modèle: EOQ52014
- Disponibilité: 2
-
1,99$
